Demande d’éclaircissements

وزارة المالية الإدارة العامة للدراسات والتشريع الجبائي D.G.E.L.F DIRECTION GENERALE DES ETUDES ET DE LA LEGISLATION FISCALES N° 1550 Le Ministre de l’économie et des finances 25/09/2014 A […]

OBJET : Demande d’éclaircissements REFERENCE : Vos lettres en date du 12 mai et 20 août 2014

Par lettres citées en référence, vous avez bien voulu exposer que dans le cadre du marché conclu avec la société ************* ayant pour objet l’assistance technique et le suivi des travaux de construction de la liaison autoroutière Médenine-Ras Jedir pour une période de 40 mois, votre société, une multinationale de droit espagnol, a constitué un établissement stable en Tunisie pour la réalisation dudit marché. Vous avez également précisé que le siège a mis à la disposition dudit établissement stable en Tunisie, des employés afin d’intervenir dans certaines étapes pour de courtes périodes et envisage de lui facturer à l’identique les frais engagés à ce titre (frais de personnel et frais de mission).

Vous avez demandé, à cet effet, à connaître le régime fiscal de ces frais au niveau de l’établissement stable tunisien de la société espagnole en matière d’impôt direct et de TVA et au niveau du personnel en question.

En réponse, j’ai l’honneur de vous faire connaître ce qui suit :

I- En matière d’impôt direct

1- Au niveau de l’établissement stable

a- Au niveau des charges

Les montants revenant au siège de la société ************* » sis en Espagne sont déductibles au niveau de l’établissement stable, et ce, dans la limite du remboursement des frais réels engagés.

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b- Au niveau des obligations relatives à la retenue à la source

b-1- en matière de TVA

Les montants supportés par l’établissement stable en Tunisie relatifs à la mise à disposition des employés relevant du siège à l’étranger, sont soumis à la TVA au taux de 18%. Ladite TVA doit être retenue à 100% par l’établissement stable.

b-2- en matière de traitement et salaire

Les traitements et salaires revenant au personnel mis à la disposition de l’établissement stable tunisien de la société ************** sont soumis à l’impôt sur le revenu en Tunisie en vertu de l’article 15 de la convention de non double imposition conclue, le 12 juillet 1982 entre la Tunisie et l’Espagne qui stipule que les rémunérations d’une activité salariale sont imposable dans l’Etat où est exercé l’emploi, lorsque la rémunération est supportée par un établissement stable dont dispose l’employeur dans ledit Etat.

A cet effet, l’établissement stable est tenu d’effectuer la retenue à la source au titre de l’impôt sur le revenu dû sur les salaires du personnel mis à sa disposition même s’il ne sert aucune rémunération au personnel en question et de verser les montants au profit du siège, au titre de remboursement de frais, nets de ladite retenue à la source.

La retenue à la source a lieu :

- si le séjour du personnel ne dépasse pas 6 mois en Tunisie : au taux de 20% de leur montant brut majoré des avantages en nature selon leur valeur réelle.

- si le séjour du personnel dépasse 6 mois en Tunisie : la retenue à la source est égale à l’impôt sur le revenu annuel calculé selon le barème prévu par l’article 44 du code de l’IRPP et de l’IS divisé par le nombre de paies.

Dans ce cas, le revenu qui sert de base pour le calcul de la retenue à la source est constitué du montant de la rémunération annuelle brute y compris toutes les primes et indemnités ainsi que les avantages en nature autres que ceux octroyés pour nécessité de service après déduction des frais professionnels fixés forfaitairement à 10%. Aucune déduction au titre des abattements pour situation et charges de famille n’est admise s’agissant de non résidents.

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2- Au niveau du personnel mis à la disposition de l’établissement stable

- si leur séjour ne dépasse pas 6 mois en Tunisie : le personnel n’est pas soumis à l’obligation de dépôt de la déclaration annuelle de revenu, la retenue à la source de 20% effectuée par l’établissement stable étant libératoire.

- si leur séjour dépasse 6 mois en Tunisie : le personnel est soumis à l’obligation de dépôt de la déclaration annuelle de revenu et la retenue à la source effectuée par l’établissement stable est déductible de l’impôt sur le revenu dû. En cas, d’excédant il est restituable sur demande.

Veuillez agréer, Monsieur, mes salutations les plus distinguées.

Pour le Ministre de l’économie et des Finances et par délégation Le Directeur Général des Etudes et de la Législation Fiscales Signé : Hbiba JRAD LOUATI