Avantages fiscaux au titre du développement régional et de l'exportation

REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES ----o---- DIRECTION GENERALE DES ETUDES ET DE LA LEGISLATION FISCALES

LE MINISTRE DES FINANCES A 1209 09/08/2012

OBJET : Avantages fiscaux au titre du développement régional et de l'exportation REFERENCE : Votre lettre parvenue le 28 juillet 2012

Par lettre citée en référence, vous avez bien voulu exposer que la société « […] », filiale du groupe français […], est une société totalement exportatrice installée dans une zone de développement régional spécialisée dans la fabrication de moteurs électriques, entrée en activité en novembre 2005.

Vous avez également précisé que votre société envisage d'effectuer des ventes de sa production sur le marché local conformément à l'article 16 du code d'incitation aux investissements.

A cet effet, vous avez demandé de vous confirmer que votre société peut bénéficier des avantages relatifs au développement régional en matière d'impôt sur les sociétés, et ce, au titre des bénéfices provenant des ventes sur le marché local tout en gardant le statut de « totalement exportateur ».

En réponse, j'ai l'honneur de vous faire connaître que les bénéfices provenant des ventes réalisées par une entreprise installée dans une zone de développement régional bénéficient de la déduction de l'assiette soumise à l'IS, et ce, conformément à l'article 23 du code d'incitation aux investissements, même s'il s'agit de ventes locales faites par une entreprise totalement exportatrice.

Cet avantage n'a pas d'effet sur le statut de « totalement exportateur » dans le cas où les ventes locales ont lieu dans les limites fixées par la législation en vigueur

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de ma haute considération.

Pour le Ministre des Finances et par Délégation Le Directeur Général des Etudes et de la Législation Fiscales Signé : Hbiba JRAD LOUATI