Avantages fiscaux prévus par l'accord bilatéral entre la Tunisie et les États-Unis d'Amérique en date du 26 mars 1957
Afficher l'extrait en texte
Texte du document (reconnaissance automatique)
Texte obtenu par reconnaissance automatique du PDF — il peut contenir des erreurs ; seul le PDF fait foi.
D.G.E.L.F DIRECTION GENERALE DES ETUDES ET DE LA LEGISLATION FISCALES N° 1816 Le Ministre des finances A 30/05/2017
OBJET : Avantages fiscaux prévus par l'accord bilatéral entre la Tunisie et les États-Unis d'Amérique en date du 26 mars 1957 REFERENCE : - Votre lettre en date du 25 janvier 2017 - Ma lettre n° 861 en date du 18 mars 2016 - Votre lettre en date du 09 mai 2017
Par lettre citée en référence, vous avez bien voulu vous confirmer que tous les employés expatriés qui sont détachés spécialement pour l'exécution du projet de sécurisation de la frontière tuniso-libyenne, peuvent bénéficier des avantages prévus par l'accord bilatéral entre la Tunisie et les États-Unis d'Amérique en date du 26 mars 1957, et ce, indépendamment de leur nationalité (y compris les employés étrangers non américains ou non-résidents des États-Unis au moment de leur recrutement).
En réponse, j'ai l'honneur de vous faire connaître qu'étant donné que votre société est un entrepreneur auprès du gouvernement Américain, ses employés autres que les ressortissants tunisiens et les personnes ayant leur résidence permanente en Tunisie, peuvent bénéficier des avantages prévus par l'accord bilatéral entre la Tunisie et les États-Unis d'Amérique en date du 26 mars 1957 dont notamment l'exonération de l'impôt sur le revenu au titre des revenus leur revenant dans le cadre de la mission de votre société s'ils sont redevables des mêmes impôts aux États-Unis d'Amérique.
Veuillez agréer, Monsieur, mes salutations les plus distinguées.
Pour le Ministre des Finances Le Directeur Général des Etudes et de la Législation Fiscales Signé : Sihem BOUGHDIRI NEMSIA
Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Avantages fiscaux prévus par l'accord bilatéral entre la Tunisie et les États-Unis d'Amérique en date du 26 mars 1957
- Régime fiscal des intérêts générés en Tunisie et payés aux Etats-Unis d’Amérique
- Avantages fiscaux au titre de l'exportation
- Demande d'éclaircissements fiscaux en matière de TVA
- Avantages fiscaux au titre d'un contrat de marché avec l'******