مذكرة خاصة عدد 1300 بتاريخ 27 أوت 2012 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) لقد ذكرتم بمكتوبكم أن شركة البعث العقاري "أ" أبرمت بتاريخ 4 جويلية 2012 مع شركة البعث العقاري "ي" عقد إقتناء مقسمين عدد ... وعدد ... موضوع الرسم العقاري عدد ... وذلك لبناء مساكن شبه جماعية، كما ذكرتم أنه وإثر تقدمكم لمصالح
Prise de position
Enregistrement au droit fixe d'un contrat d'acquisition d'un terrain destiné à la construction d'immeubles à usage d'habitation quasi-collective
التسجيل بالمعلوم القار عقد إقتناء مقسم لبناء مساكن شبه جماعية
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Droit d’enregistrement exigible au titre de l’acquisition de terrain destiné à la construction d’immeuble à usage d’habitation semi-collective
- Enregistrement d'un contrat d'acquisition d'un terrain destiné à la construction d'immeubles à usage varié
- Acquisition auprès des promoteurs immobiliers de terrains destinés à la construction d'immeubles à usage d'habitation
- Enregistrement au droit fixe d'un contrat d'acquisition d'un terrain destiné à l'habitation
- Enregistrement d’un contrat d’acquisition d’un terrain destiné à la construction d’immeubles à usage d’habitation auprès d’un promoteur immobilier agréé