مذكرة خاصة عدد 167 بتاريخ 28 جانفي 2002 -الإدارة العامة للدراسات والتشريع الجبائي ( DGELF ) « تبعا لمكتوبكم المشار إليه بالمرجع أعلاه والذي تطلبون بمقتضاه معرفة معلوم التسجيل المستوجب على عقدي شراء للمقسمين لدى الوكالة العقارية وذلك لبناء مساكن شبه جماعية، يشرفني أن أحيطكم علما بأن العقدين المذكورين يخضعان طبقا لأحكام
Prise de position
Acquisition auprès des promoteurs immobiliers de terrains destinés à la construction d'immeubles à usage d'habitation
معلوم التسجيل المستوجب على عقدي شراء للمقسمين لدى الوكالة العقارية وذلك لبناء مساكن شبه جماعية
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Enregistrement au droit fixe de terrains acquis auprès de promoteurs immobiliers
- Enregistrement au droit fixe d'un contrat d'acquisition d'un terrain destiné à la construction d'immeubles à usage d'habitation quasi-collective
- Acquisition de terrains destinés à la construction de locaux à usage d’habitation auprès de promoteurs immobiliers agréés
- Enregistrement de terrains acquis auprès de promoteurs immobiliers et destinés à la construction d'immeubles à usage d'habitation
- Conditions requises pour l'enregistrement au droit fixe des mutations de terrains destinés à la construction d'immeubles à usage d'habitation