مذكرة خاصة عدد 557 بتاريخ 15 أفريل 2009 -الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « تبعا لمكتوبكم الذي بينتم فيه أنكم إقتنيتم لدى باعث عقاري مرخص له وهو الوكالة العقارية "أ" أرضا مهيأة لبناء مساكن جماعية، وطلبتم بمقتضى ذلك الإنتفاع بالتسجيل بالمعلوم القار، يشرفني أن أحيطكم علما بما يلي : طبقا لأحكام الفصل 58
Prise de position
Conditions requises pour l'enregistrement au droit fixe des mutations de terrains destinés à la construction d'immeubles à usage d'habitation
الشروط المطلوبة للإنتفاع بالتسجيل بالمعلوم القار للأراضي المخصصة لتشييد المباني للاستخدام السكني
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Conditions de l'enregistrement au droit fixe des mutations de terrains destinés à la construction d'immeubles à usage d'habitation
- Enregistrement des terrains destinés à la construction d'immeubles à usage d'habitation
- Conditions requises pour l'enregistrement des mutations de terrains destinés à la construction d'habitations collectives au droit fixe
- Enregistrement d’un contrat d’acquisition d’un terrain destiné à la construction d’immeubles à usage d’habitation auprès d’un promoteur immobilier agréé
- Condition pour l'enregistrement au tarif progressif des terrains destinés à la construction d'immeubles individuels à usage d'habitation