مذكرة خاصة عدد 1638 بتاريخ 26 ديسمبر 2009 -الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « وبعد، لقد ذكرتم بمقتضى مكتوبكم أن الشركة "ع" أبرمت بتاريخ 1 سبتمبر 2009 عقد بيع مع الشركة "ب" للبعث العقاري يتعلق بالمقسم عدد ... من المثال التقسيمي للرسم العقاري عدد ... وذلك قصد إنجاز مشروع سكن جماعي، وطلبتم تبعا
Prise de position
Conditions de l'enregistrement au droit fixe des mutations de terrains destinés à la construction d'immeubles à usage d'habitation
شروط تسجيل بالمعلوم القار لعمليات نقل الأراضي المعدة لتشييد المباني للاستخدام السكني
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Conditions requises pour l'enregistrement au droit fixe des mutations de terrains destinés à la construction d'immeubles à usage d'habitation
- Enregistrement des terrains destinés à la construction d'immeubles à usage d'habitation
- Conditions requises pour l'enregistrement des mutations de terrains destinés à la construction d'habitations collectives au droit fixe
- Enregistrement d’un contrat d’acquisition d’un terrain destiné à la construction d’immeubles à usage d’habitation auprès d’un promoteur immobilier agréé
- Condition pour l'enregistrement au tarif progressif des terrains destinés à la construction d'immeubles individuels à usage d'habitation