مذكرة خاصة عدد 269 بتاريخ 13 أفريل 2006 - الادارة العامة للمراقبة المالية (DGCF ) « لقد ذكرتم بمكتوبكم المشار إليه بالمرجع أعلاه أنكم قمتم بشراء قطعة أرض صالحة للبناء بثمن قدره 60.000 د بموجب عقد البيع المؤرخ في 12 ماي 2005 وقد تم تسجيله بالمعلوم النسبي بقباضة المالية. وإثى ذلك قمتم بإبرام كتب توضيحي بينتم فيه أن قطعة الأرض التي تم
Prise de position
Condition pour l'enregistrement au tarif progressif des terrains destinés à la construction d'immeubles individuels à usage d'habitation
شروط الإنتفاع بالتسجيل بالمعلوم التصاعدي للأراضي المخصصة لتشييد المباني الفردية للاستخدام السكني
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Terrains destinés à la construction d'immeubles individuels à usage d'habitation
- Enregistrement des terrains destinés à la construction d'immeubles à usage d'habitation
- Conditions requises pour l'enregistrement au droit fixe des mutations de terrains destinés à la construction d'immeubles à usage d'habitation
- Enregistrement d’un contrat d’acquisition d’un terrain destiné à la construction d’immeubles à usage d’habitation auprès d’un promoteur immobilier agréé
- Conditions de l'enregistrement au droit fixe des mutations de terrains destinés à la construction d'immeubles à usage d'habitation