مذكرة خاصة عدد 837 بتاريخ 11 أكتوبر 2005 - الادارة العامة للمراقبة المالية (DGCF) « لقد بينتم من خلال مكتوبكم المشار إليه بالمرجع أعلاه أن حريفكم إقتنى قطعة أرض بيضاء بمقتضى عقد بيع تم تسجيله بتاريخ 05/12/1991 بالمعلوم التصاعدي علما وأنه تم التفويت في قطعة الأرض المذكورة دون إنجاز بناء محل السكنى الذي تم من أجله
Prise de position
Terrains destinés à la construction d'immeubles individuels à usage d'habitation
الأرض المخصصة لبناء المباني الفردية للاستخدام السكني
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Condition pour l'enregistrement au tarif progressif des terrains destinés à la construction d'immeubles individuels à usage d'habitation
- Enregistrement des terrains destinés à la construction d'immeubles à usage d'habitation
- Enregistrement d’un contrat d’acquisition d’un terrain destiné à la construction d’immeubles à usage d’habitation auprès d’un promoteur immobilier agréé
- Conditions requises pour l'enregistrement au droit fixe des mutations de terrains destinés à la construction d'immeubles à usage d'habitation
- Conditions de l'enregistrement au droit fixe des mutations de terrains destinés à la construction d'immeubles à usage d'habitation