مذكرة خاصة عدد 1232 بتاريخ 17 أوت 2009 -الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد ذكرتم بمكتوبكم أن شركة البعث العقاري "أ" أبرمت بتاريخ 10 جويلية 2009 لدى شركة البعث العقاري "ب" عقد إقتناء جميع العقار موضوع الرسم العقاري عدد ... المتكون من قطعة الأرض عدد ... من المثال التقسيمي للرسم
Prise de position
Conditions requises pour l'enregistrement des mutations de terrains destinés à la construction d'habitations collectives au droit fixe
الشروط اللازمة للإنتفاع بالتسجيل بالمعلوم القار لعمليات نقل ملكية الأراضي المخصصة لبناء مساكن جماعية
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Conditions requises pour l'enregistrement au droit fixe des mutations de terrains destinés à la construction d'immeubles à usage d'habitation
- Conditions de l'enregistrement au droit fixe des mutations de terrains destinés à la construction d'immeubles à usage d'habitation
- Enregistrement au droit fixe d'un contrat d'acquisition d'un terrain destiné à la construction d'immeubles à usage d'habitation quasi-collective
- Enregistrement d'un contrat d'acquisition d'un terrain destiné à la construction d'immeubles à usage varié
- Conditions pour l'enregistrement au droit fixe d'une première mutation d'immeubles destinés à l'habitation