مذكرة خاصة عدد 1316 بتاريخ 29 أوت 2012 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) «لقد ذكرتم بمكتوبكم أن شركة البعث العقاري "ق" أبرمت بتاريخ 7 جويلية 2012 مع شركة البعث العقاري "ي" وشركة البعث العقاري "أ" عقد إقتناء جميع العقار موضوع الرسم العقاري عدد ... وجميع 150 جزء من 11198 جزء من
Prise de position
Enregistrement au droit fixe d'un contrat d'acquisition d'un terrain destiné à l'habitation
التسجيل بالمعلوم القار لعقد إقتناء عقار لبناء مسكن
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Enregistrement au droit fixe d'un contrat d'acquisition d'un terrain destiné à la construction d'immeubles à usage d'habitation quasi-collective
- Enregistrement d'un contrat d'acquisition d'un terrain destiné à la construction d'immeubles à usage varié
- Droit d’enregistrement exigible au titre de l’acquisition de terrain destiné à la construction d’immeuble à usage d’habitation semi-collective
- Enregistrement d'un contrat d'acquisition de terrain destiné à un projet d'habitation touristique et balnéaire
- Enregistrement d’un contrat d’acquisition d’un terrain destiné à la construction d’immeubles à usage d’habitation auprès d’un promoteur immobilier agréé