مذكرة خاصة عدد 2501 بتاريخ 10 جويلية 2019 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد طلبتم بمقتضى مكتوبكم معرفة هل تنتفع شركة تجارة دولية بالإمتيازات الجبائية المنصوص عليها بالفصل 13 من قانون المالية لسنة 2018 والفصل 13 من قانون المالية لسنة 2019 والمتمثلة في الإعفاء من الضريبة على الشركات لمدّة 4
Prise de position
Les sociétés de commerce international ne sont pas éligibles à l’avantage de l’exonération de l’IS pendant 4 ans, prévu par l’article 13 de la loi de finances pour l’année 2018
إنتفاع شركة تجارة دولية بالإمتيازات الجبائية المنصوص عليها بالفصل 13 من قانون المالية لسنة 2018
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- L’avantage d’exonération de l’IS pendant 4 ans des entreprises nouvellement créées ne bénéficie pas aux sociétés de commerce international
- Conditions de l’exonération de l’IR ou de l’IS pendant 4 ans, prévue par l’article 13 de la loi de finances pour l’année 2018
- Sociétés de commerce international non-résidentes totalement exportatrices
- Les intérêts d’un crédit utilisé pour le financement de l’acquisition d’un terrain ne sont pas éligibles à l’avantage de la déduction prévu par l’article 26 de la loi de finances complémentaire pour l’année 2015
- Dégrèvement à l'exportation pour les sociétés de commerce international