مذكرة خاصة عدد 1772 بتاريخ 2 نوفمبر 2001 - لادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي (DGELF) « تبعا لمكتوبكم المشار إليه بالمرجع أعلاه والذي طلبتم بمقتضاه معرفة إن كانت فترة الإعفاء الممنوحة لشركات التجارة الدولية المنصوص عليها بالقانون عدد 42 لسنة 1994 المؤرخ في 7 مارس 1994 محددة بـ10 سنوات إبتداء من أول
Prise de position
Dégrèvement à l'exportation pour les sociétés de commerce international
فترة الإعفاء الممنوحة لشركات التجارة الدولية
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Régime des sociétés de commerce international et mise à disposition de sommes par la société mère
- Sociétés de commerce international totalement exportatrices
- Sociétés de commerce international non-résidentes totalement exportatrices
- Régime fiscal des agences de voyages et des sociétés de commerce international
- Sociétés de commerce international non-résidentes