مذكرة خاصة عدد 1621 لشهر ماي 2019 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد طلبتم بمقتضى مكتوبكم معرفة هل تنتفع شركة تجارة دولية مصدرة كليا سيتم إحداثها خلال سنة 2019 بالإمتيازات الجبائية المنصوص عليها بالفصل 13 من قانون المالية لسنة 2018 والمتمثلة في الإعفاء من الضريبة على الشركات لمدّة
Prise de position
L’avantage d’exonération de l’IS pendant 4 ans des entreprises nouvellement créées ne bénéficie pas aux sociétés de commerce international
الإعفاء من الضريبة على الدخل أو من الضرببة على الشركات لمدّة 4 سنوات إبتداء من تاريخ الدخول طور النشاط الفعلي لشركة تجارة دولية مصدرة كليا
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Les sociétés de commerce international ne sont pas éligibles à l’avantage de l’exonération de l’IS pendant 4 ans, prévu par l’article 13 de la loi de finances pour l’année 2018
- Une société créée entre les mêmes associés d’une société existante pour exercer la même activité ne bénéficie pas de l’avantage de l’exonération de l’IR ou de l’IS pendant 4 ans, prévue par l’article 13 de la loi de finances pour l’année 2018
- Exonération pendant 5 ans de l’IR ou de l’IS dus par les entreprises nouvellement créées
- Conditions de l’exonération de l’IR ou de l’IS pendant 5 ans pour les entreprises nouvellement créées
- Conditions pour le bénéfice de l’avantage de l’exonération de l’IR ou de l’IS pendant 4 ans des entreprises créées en 2018 et 2019