مذكرة خاصة عدد 1075 بتاريخ 28 مارس 2019 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد طلبتم بمقتضى مكتوبكم معرفة هل يمكن لشخص طبيعي تحصل على معرّف جبائي خلال سنة 2017 لممارسة نشاط "مكتب دراسات" ويعتزم التوقف عن النشاط المذكور لممارسة نشاط آخر في ميدان المحاسبة وذلك تبعا لتسجيله
Prise de position
Conditions de l’exonération de l’IR ou de l’IS pendant 4 ans, prévue par l’article 13 de la loi de finances pour l’année 2018
شروط الإنتفاع بالإعفاء من الضريبة على الدخل لمدّة 4 سنوات المنصوص عليها بالفصل 13 من قانون المالية لسنة 2018
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Conditions d’éligibilité à l’avantage de l’exonération pendant 4 ans de l’article 13 de la loi de finances pour l’année 2018
- Exonération de l’IS pour 4 ans
- Conditions de l’exonération de l’IR ou de l’IS pendant 5 ans pour les entreprises nouvellement créées
- Conditions pour le bénéfice de l’avantage de l’exonération de l’IR ou de l’IS pendant 4 ans des entreprises créées en 2018 et 2019
- Conditions d’exonération de l’IR ou de l’IS pendant 4 ans pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020