مذكرة خاصة عدد 2492 مكرر بتاريخ 06 أكتوبر 2003 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) " تبعا لمكتوبكم المذكور بالمرجع أعلاه والذي طلبتم بمقتضاه تسجيل عقد البيع المبرم مع شركة عقارية بتاريخ 26 جانفي 2001 بالمعلوم القار بإعتباره يتعلق بمحل معد لتعاطي نشاط إقتصادي على معنى أحكام الفصل 19 من قانون المالية لسنة 2001،
Prise de position
Les pièces à présenter avec le contrat pour l'enregistrement au droit fixe des immeubles à usage économique
المستندات الواجب تقديمها مع عقد تسجيل المباني معد لتعاطي نشاط إقتصادي
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Les pièces à présenter avec le contrat pour l'enregistrement au droit fixe des immeubles à usage économique
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