مذكرة خاصة عدد 405 بتاريخ 12 مارس 2002 -الإدارة العامة للدراسات والتشريع الجبائي ( DGELF ) « تبعا لمكتوبكم المشار إليه بالمرجع أعلاه والذي تطلبون بمقتضاه الإنتفاع بالتسجيل بالمعلوم القار لعقود البيع التي تقومون بها لفائدة حرفائكم بعد القيام بإتمام المشروع، يشرفني أن أحيطكم علما بأنه عملا بأحكام الفصل 23 مكرر (جديد) من
Prise de position
Documents à présenter pour l'enregistrement au droit fixe d'un immeuble d'habitation
الوثائق المطلوبة للتسجيل بالمعلوم القار لعقود بيع المبانى السكنية
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
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