مذكرة خاصة عدد 791 بتاريخ 19 جويلية 2006 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد ذكرتم بمكتوبكم المشار إليه بالمرجع أعلاه قيامكم لدى شركة "أ" للبعث العقاري بإقتناء الشقة موضوع الرسم العقاري بتاريخ 6 أفريل 2006 بثمن جملي محددة بـ xxx دينار. وتطلبون تبعا لذلك الإنتفاع بالتسجيل بالمعلوم القار لعقد إقتناء
Prise de position
Documents à présenter pour l'enregistrement au droit fixe d'un immeuble d'habitation
المستندات الواجب تقديمها للتسجيل بالمعلوم القار لمبنى سكني
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
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