مذكرة خاصة عدد 942 بتاريخ 06 جويلية 1999 -الإدارة العامة للدراسات والتشريع الجبائي (DGELF ) « تبعا لمكتوبكم المشار إليه بالمرجع أعلاه والذي طلبتم بمقتضاه إمكانية التسجيل بالمعلوم القار لشقق تم إنجازها في إطار مشروع سكني وذلك بالإعتماد على محضر إنتهاء الأشغال محرر من طرف المقتنين أو من طرف خبيرين عدليين
Prise de position
Documents à présenter pour l'enregistrement au droit fixe d'un immeuble d'habitation
المستندات الواجب تقديمها للتسجيل بالمعلوم القار لمبنى سكني
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
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