مذكرة خاصة عدد 2780 بتاريخ 17 ديسمبر 2003 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) " تبعا لمكتوبكم المشار إليه بالمرجع أعلاه والذي بينتم بمقتضاه أنكم إقتنيتم بتاريخ 14 نوفمبر 2003 قطعة أرض موضوع الرسم قصد بناء محضنة للأطفال وحيث طلبتم إيضاحات حول معاليم التسجيل المستوجبة على ذلك العقد يشرفني أن أحيطكم علما بأن عقود شراء أراضي
Prise de position
Les pièces à présenter avec le contrat pour l'enregistrement au droit fixe des immeubles à usage économique
المستندات الواجب تقديمها مع عقد تسجيل المباني الثابتة للاستعمال الاقتصادي
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Les pièces à présenter avec le contrat pour l'enregistrement au droit fixe des immeubles à usage économique
- Documents à présenter pour l'enregistrement au droit fixe d'un immeuble d'habitation
- Documents à présenter pour l'enregistrement au droit fixe d'un immeuble d'habitation
- Nombre de copies à présenter à la formalité d'enregistrement
- Conditions de l'enregistrement au droit fixe des mutations de terrains ou de bâtiments aménagés pour l'exercice d'une activité économique