مذكرة خاصة عدد 125 بتاريخ 27 جانفي 2010 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « تبعا لمكتوبكم الذي بينتم فيه أنكم أبرمتم عقد شراء لدى الشركة الوطنية العقارية للبلاد التونسية للجنوب يتعلق بمحل معد للسكنى والكائن بـ ... موضوع الرسم العقاري عدد ... وذلك بتاريخي 6 و11 نوفمبر 2009. كما ذكرتم أن الشركة الوطنية
Prise de position
Conditions pour l'enregistrement au droit fixe d'un immeuble à usage d'habitation
الإنتفاع بالتسجيل بالمعلوم القار لمحل معد للسكن
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Conditions d'enregistrement au droit fixe d'un contrat de leasing portant financement d'un immeuble
- Conditions pour l'enregistrement au droit fixe d'une première mutation d'immeubles destinés à l'habitation
- Conditions pour l'enregistrement au droit fixe d'un contrat de leasing portant acquisition d'un immeuble en leasing
- Conditions pour l'enregistrement au droit fixe d'un contrat d'acquisition d'un terrain destiné à la construction d'un immeuble à usage d'habitat collectif
- Conditions de l'enregistrement au droit fixe des mutations de terrains destinés à la construction d'immeubles à usage d'habitation