مذكرة خاصة عدد 1466 بتاريخ 26 أكتوبر 2010 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد أفدتم بمقتضى مكتوبكم أن شركة البعث العقاري "غ" أبرمت بتاريخ 18 أوت 2010 مع الوكالة العقارية "س" عقد شراء بعنوان المقسم عدد ... من تقسيم ... الكائن بـ... وبإعتبار أن المقسم المذكور معد للسكن الجماعي، فإنكم
Prise de position
Conditions pour l'enregistrement au droit fixe d'un contrat d'acquisition d'un terrain destiné à la construction d'un immeuble à usage d'habitat collectif
شروط الإنتفاع بتسجيل العقد المعاين للعملية بالمعلوم القار لاقتناء مقسم معد للسكن الجماعي
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Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Contrat d’acquisition d’un terrain destiné à l’habitat collectif, auprès d’un promoteur immobilier
- Droit d’enregistrement exigible au titre de l’acquisition de terrain destiné à la construction d’immeuble à usage d’habitation semi-collective
- Acquisition d'un terrain par un promoteur immobilier destiné à l'habitat social
- حول الانتفاع بتسجيل عقد شراء مقسم أرض بالمعلوم القار
- Conditions pour l'enregistrement au droit fixe d'un contrat de leasing portant acquisition d'un immeuble en leasing