Acquisition d'un terrain par un promoteur immobilier destiné à l'habitat social

Positions de l'administration sur le même sujet

Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.

• Contrat d’acquisition d’un terrain destiné à l’habitat collectif, auprès d’un promoteur immobilier Prise de position · 3 mars 2015 texte intégral
• Enregistrement d’un contrat d’acquisition d’un terrain destiné à la construction d’immeubles à usage d’habitation auprès d’un promoteur immobilier agréé Prise de position · 5 décembre 2014 texte intégral
• Conditions pour l'enregistrement au droit fixe d'un contrat d'acquisition d'un terrain destiné à la construction d'un immeuble à usage d'habitat collectif Prise de position · 26 octobre 2010
• Enregistrement d’un contrat d’acquisition d’un terrain destiné à la construction d’immeubles à usage d’habitation auprès d’un promoteur immobilier agréé Prise de position · 8 décembre 2014 texte intégral
• Vente à titre occasionnel d’un lot de terrain par un promoteur immobilier Prise de position · 29 juillet 2015 texte intégral