Note commune

Note Commune N°02/2026 : Commentaire des dispositions de l’article 53 de la loi n°2025-17 du 12 décembre 2025 portant loi de finances pour l’année 2026 relatives aux mesures concernant l’élargissement du champ d’application du régime de la facturation électronique

مذكرة عامة عدد 02 لسنة 2026 : شرح أحكام الفصل 53 من القــانون عدد 17 لسنة 2025 المؤرخ في 12 ديسمبر 2025 والمتعلق بقانون المالية لسنة 2026 والمتعلقة بتوسيع مجال التعامل بنظام الفوترة الإلكترونية

N C 02/202623 janvier 2026

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