Note commune
Note Commune n°10/2025 : Commentaire des dispositions de l’article 71 de la loi n°2024-48 du 9 décembre 2024, portant loi de finances pour l’année 2025 relatives au renforcement de la conformité aux obligations relatives au régime de facturation électronique
مذكرة عامة عدد 10 لسنة 2025 : شرح أحكام الفصل 71 من القـانون عدد 48 لسنة 2024 المؤرخ في 9 ديسمبر 2024 والمتعلق بقـانون المالية لسنة 2025 والمتعلقة بدعم الامتثال للواجبات المتعلقة بنظام الفوترة الإلكترونية
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