En vigueur Code TVA 2026/ CH 1 · 01/01/2026

Code de la taxe sur la valeur ajoutée 2026 :Chapitre 1: Champ d'application

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ARTICLE PREMIER I. Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée, quels qu'en soient les buts ou les résultats, les affaires faites en Tunisie au sens de l'article 3 ci-dessous et revêtant le caractère industriel, artisanal, ou relevant d'une profession libérale, ainsi que les opération

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