(Modifié par la loi n° 86-87 du 1er septembre 1986 et par la loi n°2007-18 du 22 mars 2007).- Le pourvoi en cassation est formé par requête écrite, présentée par un avocat au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée.
Le greffier qui reçoit la requête doit la viser, y mentionner la date de sa réception et l’inscrire immédiatement sur un registre spécial tenu à cet effet. Il en délivre reçu portant la date de sa réception, en informe immédiatement le greffe de la cour de cassation par tout moyen laissant une trace écrite et lui expédie le dossier de l’affaire.
Les actes de la procédure, postérieurs à la réception de la requête en pourvoi, sont effectués auprès du greffe de la cour de cassation qui procède à l’inscription de l’affaire au registre tenu à cet effet.