مذكرة خاصة عدد 603 بتاريخ 24 ماي 2004 - الادارة العامة للمراقبة المالية (DGCF ) << لقد تضمن مكتوبكم المؤرخ في 19 مارس 2004 أنه في إطار نشاطها المتمثل في النقل البحري للسلع والبضائع قامت شركة ABC بإبرام عقد مع شركة xyz لنقل البترول الخام من ميناء الصخيرة إلى ميناء بنزرت كما بينتم أن شركتكم بإعتبارها تملك سفينة واحدة تقوم بنقل البترول في
Prise de position
Location de navires auprès de personnes non résidentes
النظام الجبائي المطبق على المبالغ المدفوعة إلى شركة المقيمة بعنوان كراء السفن لاشخاص غير مقيمين
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Régime fiscal des sommes versées aux assureurs de navires non résidents qui ne sont pas installés en Tunisie
- Sociétés de commerce international non-résidentes
- Location de bateaux pour le transport de produits pétroliers entre deux ports tunisiens
- Régime de retenue de la TVA au titre des commissions payées par l'Etat à des personnes résidentes et non résidentes
- Régime fiscal applicable aux opérations de location quai