مذكرة خاصة عدد 605 بتاريخ 29 أفريل 2011 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد ذكرتم بمكتوبكم أن الشركة التعاونية للخدمات الفلاحية والصناعية "أ" والتي كانت تعرف بـ"التعاضدية" سابقا تخضع للضريبة على الشركات رغم إعفائها منها بمقتضى الفصل 46 من مجلة الضريبة على الدخل والضريبة على الشركات
Prise de position
Régime fiscal applicable à une société mutuelle de services agricoles
النظام الجبائي المطبق على شركة خدمات الفلاحية
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Régime fiscal applicable pour une société mutuelle de services agricoles
- Régime fiscal applicable pour une société mutuelle de services agricoles
- Régime fiscal d'une société mutuelle de services agricoles
- Régime applicable à une société mutuelle de services agricoles
- Enregistrement des actes de constitution d'une société mutuelle de services agricoles
Textes qui citent ce texte 4
- Décret gouvernemental n° 2015-881 du 23 juillet 2015, portant modification du décret n° 77 - 965 du 24 novembre 1977, portant application de la loi n° 77 - 54 du 3 août 1977, portant institution d'un fonds de promotion du logement pour les salariés
- Note commune N° 22/2011 : Régime fiscal des sociétés mutuelles de services agricoles créées en vertu de la loi n° 2005 - 94 du 18 octobre 2005
- Décret n° 2009-698 du 11 mars 2009, modifiant le décret n° 77 - 965 du 24 novembre 1977, pris en application de la loi n° 77-54 du 3 août 1977, portant institution du fonds de promotion du logement pour les salariés
- Loi n° 2005-94 du 18 octobre 2005, relative aux sociétés mutuelles de services agricoles