مذكرة خاصة عدد 1386 بتاريخ 07 سبتمبر2010 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « تبعا لمكتوبيك اللذين طلبت بمقتضاهما معرفة مختلف الأداءات والمعاليم التي تخضع لها الشركة التعاونية للدواجن "ن"، يشرفني إعلامك أن الشركات التعاونية للخدمات الفلاحية تخضع لأحكام القانون عدد 94 لسنة 2005 المؤرخ في 18 أكتوبر
Prise de position
Régime fiscal applicable pour une société mutuelle de services agricoles
النظام الجبائي المطبق على الشركات التعاونية للخدمات الفلاحية
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Régime fiscal d'une société mutuelle de services agricoles
- Régime fiscal applicable à une société mutuelle de services agricoles
- Régime fiscal des sociétés mutuelles de services agricoles
- Régime applicable à une société mutuelle de services agricoles
- Enregistrement des actes de constitution d'une société mutuelle de services agricoles
Textes qui citent ce texte 3
- Décret gouvernemental n° 2015-881 du 23 juillet 2015, portant modification du décret n° 77 - 965 du 24 novembre 1977, portant application de la loi n° 77 - 54 du 3 août 1977, portant institution d'un fonds de promotion du logement pour les salariés
- Note commune N° 22/2011 : Régime fiscal des sociétés mutuelles de services agricoles créées en vertu de la loi n° 2005 - 94 du 18 octobre 2005
- Loi n° 2005-94 du 18 octobre 2005, relative aux sociétés mutuelles de services agricoles