مذكرة خاصة عدد 1119 بتاريخ 15 جويلية 2009 -الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد أفدتم بمقتضى مكتوبكم أنكم قمتم بعقد جلسة عامة خارقة للعادة وذلك قصد تبني النظام الأساسي الأنموذجي للشركات التعاونية للخدمات الفلاحية المصادق عليه بمقتضى أحكام الأمر عدد 1391 لسنة 2007 المؤرخ في 11 جوان 2007. كما ذكرتم أنه
Prise de position
Enregistrement des actes de constitution d'une société mutuelle de services agricoles
معلوم التسجيل المستوجب بعنوان الشركات التعاونية للخدمات الفلاحية
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Régime fiscal applicable pour une société mutuelle de services agricoles
- Régime fiscal d'une société mutuelle de services agricoles
- Régime fiscal applicable à une société mutuelle de services agricoles
- Régime applicable à une société mutuelle de services agricoles
- Régime fiscal des sociétés mutuelles de services agricoles