Note commune N° 23/2019 : Modalités de mise en œuvre de la procédure amiable prévue par les conventions de non double imposition conclues par la Tunisie

Positions de l'administration sur le même sujet

Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.

• Procédure amiable prévue par l'article 41 de la convention de non double imposition conclue entre la Tunisie et la France en date du 28 mai 1973 Prise de position · 28 décembre 2012 texte intégral
• Note commune N° 41/2002 : Conditions d’imposition des dividendes, des intérêts, des redevances et des bénéfices des entreprises dans le cadre des conventions de non double imposition conclues entre la Tunisie et d’autres pays Note commune · 1 août 2002 texte intégral
• Note commune N° 26/2012 : la notion de l’assistance technique dans le cadre des conventions de non double imposition conclues entre la Tunisie et les autres pays Note commune · 1 janvier 2012 texte intégral
• Note commune N° 31/2010 : Mise à jour de l’annexe à la note commune n°41/2002 relative aux conditions d’imposition des dividendes, des intérêts, des redevances et des bénéfices des entreprises dans le cadre des conventions de non double imposition conclues entre la Tunisie et d’autres pays Note commune · 4 octobre 2010 texte intégral
• Note Commune n° 3/2011 : Commentaire des dispositions de l’article 43 de la loi n° 2010 - 58 du 17 décembre 2010, portant loi de finances pour l’année 2011 relatives à l’harmonisation du taux de la retenue à la source au titre des intérêts des prêts des banques étrangères avec les taux prévus par les conventions de non double imposition Note commune · 2 juin 2011 texte intégral