Note commune
Note Commune n° 3/2011 : Commentaire des dispositions de l’article 43 de la loi n° 2010 - 58 du 17 décembre 2010, portant loi de finances pour l’année 2011 relatives à l’harmonisation du taux de la retenue à la source au titre des intérêts des prêts des banques étrangères avec les taux prévus par les conventions de non double imposition
مذكرة عامة عدد 3 لسنة 2011 : تحليل أحكام الفصل 43 من القانون عدد 58 لسنة 2010 المؤرخ في 17 ديسمبر 2010 و المتعلق بقانون المالية لسنة 2011 المتعلقة بملاءمة نسبة الخصم من المورد على فوائد القروض البنكية الأجنبية مع نسب المنصوص عليها باتفاقيات تفادي الازدواج الضريبي
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Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Note commune n° 11/2009 : Commentaire des dispositions de l’article 35 de la loi n° 2008 - 77 du 22 décembre 2008, portant loi de finances pour l’année 2009
- Note commune n° 16/2009 : Commentaire des dispositions de l’article 17 de la loi n° 2008 - 77 du 22 décembre 2008, portant loi de finances pour l’année 2009
- Note commune N° 22/2008 :Commentaire des dispositions des articles 41 à 44 de la loi n°2007 - 70 du 27 décembre 2007 portant loi de finances pour l’année 2008 portant harmonisation des règles fiscales relatives aux amortissements avec les règles comptables
- Note commune n° 24/2004 : Commentaire des dispositions des articles 17 à 22 de la loi n° 2003 - 80 du 29 décembre 2003 portant loi de finances pour l’année 2004
- Note commune N° 25/2003 : Commentaire des dispositions des articles 83 et 84 de la loi n° 2002 - 101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l’année 2003 relatives à l’harmonisation des dispositions du code de la TVA avec celles de la législation comptable des entreprises
Textes visés 2
- Décret n° 2014-1324 du 23 avril 2014, modifiant le décret n° 2012 - 793 du 10 juillet 2012, portant institution d'une prime au titre de la contribution de l'Etat aux frais de séchage de lait frais produit localement et fixant les modalités et les procédures de son octroi
- Note Commune n° 1/2011 : Commentaire des dispositions de l’article 24 de la loi n° 2010 - 58 du 17 décembre 2010, portant loi de finances pour l’année 2011 relatives à reconduction de la déduction totale des revenus et bénéfices provenant de l’exportation