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En vigueur N C 3/2011 · 02/06/2011

Note Commune n° 3/2011 : Commentaire des dispositions de l’article 43 de la loi n° 2010 - 58 du 17 décembre 2010, portant loi de finances pour l’année 2011 relatives à l’harmonisation du taux de la retenue à la source au titre des intérêts des prêts des banques étrangères avec les taux prévus par les conventions de non double imposition

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs (IMPOTS) NOTE COMMUNE N° 3/2011 O B J E T : Commentaire des dispositions de l’article 43 de la loi n° 2010-58 du 17 décembre 2010, portant loi de finances pour l’année 2011 relatives à l’harmo

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