Note commune N° 23/2019 : Modalités de mise en œuvre de la procédure amiable prévue par les conventions de non double imposition conclues par la Tunisie

REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES Direction Générale des Etudes et de la Législation Fiscales   NOTE COMMUNE N° 23/2019 OBJET : Modalités de mise en œuvre de la procédure amiable prévue par les conventions de non double imposition conclues par la Tunisie L