مذكرة خاصة عدد 236 بتاريخ 17 فيفري 2012 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد ذكرتم بمقتضى مكتوبكم أنكم أبرمتم بتاريخ 7 جوان 2010 عقد قسمة رضائية بينكم وبين السيدة "ن" في حق والدتها السيدة "م" للعقار المعد للسكنى والكائن بـ... كما بينتم أنه عند تقدمكم للقيام بإجراء التسجيل تم رفض
Prise de position
Mentions obligatoires pour l'accomplissement de la formalité de l'enregistrement d'un acte de partage d'immeubles
يتعين على الأطراف المتعاقدة ضبط المبالغ والقيم المالية للعقارات موضوع التعاقد
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Mentions obligatoires pour l’accomplissement de la formalité de l’enregistrement d’un acte de mutation de biens immeubles
- Mentions obligatoires pour l'accomplissement de la formalité d'enregistrement
- Mentions obligatoires pour l'accomplissement de la formalité de l'enregistrement
- Mentions obligatoires pour l'accomplissement de la formalité de l'enregistrement d'un acte de mutation de biens immeubles
- Mentions obligatoires pour l'enregistrement d'un acte de partage d'immeubles