مذكرة خاصة عدد 1122 بتاريخ 28 جويلية 2006 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد أفدت بمكتوبك المذكور بالمرجع أعلاه أنه تم إنجاز عقد بيع بتاريخ 11 جوان 2005 بين السيد "أ" بوصفه بائعا ومصفيا لشركة "ب" وكل من السادة بوصفهم مشترين، يتعلق بجميع المنابات الراجعة للشركة المنحلة على الشياع في العقار
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