مذكرة خاصة عدد 1402 بتاريخ 29 سبتمبر 1999 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « تبعا لمكتوبكم المذكور بالمرجع أعلاه والذي طلبتم بمقتضاه إبداء الرأي حول طلب السيدة ...... تسجيل عقد بيع مبرم بتاريخ 21 جانفي 1989 مع شركة البعث العقاري حيث رفض قابض المالية القيام بإجراء التسجيل نظرا لأن العقد المذكور لا
Prise de position
Mentions obligatoires pour l'accomplissement de la formalité d'enregistrement
التنصيص على المعلومات الإلزامية لإتمام إجراءات التسجيل عقد
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Positions de l'administration sur le même sujet
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