مذكرة خاصة عدد 1936 بتاريخ 08 ديسمبر 1999 - الادارة العامة للمراقبة المالية (DGCF ) " تبعا لمكتوبكم المشار إليه بالمرجع أعلاه والمتضمن ما يفيد أن موكلتكم أبرمت عقد وعد بيع عقار مع شركة للبعث العقاري لا يحمل رقم بطاقة تعريف البائع الأمر الذي تم بموجبه رفض إجراء التسجيل من طرف قباضة المالية، يشرفني إفادتكم أن الفصل 93 من
Prise de position
Mentions obligatoires pour l'accomplissement de la formalité de l'enregistrement
التنصيص على المعلومات الإلزامية لإتمام إجراءات التسجيل
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
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- Mentions obligatoires pour l'accomplissement de la formalité d'enregistrement
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- Mentions obligatoires pour l’accomplissement de la formalité de l’enregistrement d’un acte de mutation de biens immeubles
- Mentions obligatoires pour l'accomplissement de la formalité de l'enregistrement d'un acte de mutation de biens immeubles
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