مذكرة خاصة بتاريخ 12 أكتوبر 2004 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد بيّنتم بمكتوبكم أنكم قمتم بتسويغ محلّ لإستعمال تجاري بموجب عقد آراء مبرم بتاريخ غرة فيفري 1992 . كما ذكرتم أنه عند تقديمكم العقد المذكور لإجراء التسجيل قصد الإستظهار به لدى السلط القضائية رفض قابض المالية القيام
Prise de position
Mentions obligatoires pour l'accomplissement de la formalité d'enregistrement
التنصيص على رقم بطاقة التعريفة الوطنية للمكتري لإجراء تسجيل عقد تسويغ محلّ
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Mentions obligatoires pour l'accomplissement de la formalité d'enregistrement
- Mentions obligatoires pour l’accomplissement de la formalité de l’enregistrement d’un acte de mutation de biens immeubles
- Mentions obligatoires pour l'accomplissement de la formalité de l'enregistrement
- Mentions obligatoires pour l'accomplissement de la formalité de l'enregistrement
- Mentions obligatoires pour l'accomplissement de la formalité de l'enregistrement d'un acte de partage d'immeubles