مذكرة خاصة عدد 625 بتاريخ 8 ماي 2014 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد ذكرت بمكتوبك أن شركة "ب" أبرمت مع السيد "ن" عقد بيع معرف بالإمضاء عليه بتاريخ 10 جانفي 2014 فوتت له بمقتضاه في العقار موضوع الرسم العقاري عدد ... كما أفدت أن الشركة "ب" هي شركة مدنية عقارية
Prise de position
Mentions obligatoires pour l'accomplissement de la formalité de l'enregistrement d'un acte de mutation de biens immeubles
معلومات إلزامية لإتمام شكليّة تسجيل نقل ملكية الأموال غير المنقولة
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
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- Mentions obligatoires pour l’accomplissement de la formalité de l’enregistrement d’un acte de mutation de biens immeubles
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