مذكرة خاصة عدد 953 بتاريخ 24 جوان 2011 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « تبعا لمكتوبكم الذي ذكرتم بمقتضاه أن والدكم السيد "م" أبرم مع أخيه السيد "س" عقد مقاسمة بتاريخ 13 أوت 2000 لأرض بيضاء معدة للبناء كائنة بـ... كما بينتم أنه عند تقدمكم لإجراء التسجيل، تم رفض مطلبكم بإعتبار عدم التنصيص ضمن
Prise de position
Mentions obligatoires pour l'enregistrement d'un acte de partage d'immeubles
معلومات إلزامية لتسجيل قانون تقاسم المباني
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Mentions obligatoires pour l'accomplissement de la formalité de l'enregistrement d'un acte de mutation de biens immeubles
- Mentions obligatoires pour l'enregistrement d'un contrat de location d'immeubles
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- Mentions obligatoires pour l'accomplissement de la formalité de l'enregistrement d'un acte de partage d'immeubles
- Mentions obligatoires pour l'accomplissement de la formalité d'enregistrement