مذكرة خاصة عدد 646 بتاريخ 16 ماي 2012 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد أحلتم بمقتضى مكتوبكم عقد شراء الشقة A4-4 من إقامة "د" وأرفقتموه بمحضر معاينة إنتهاء الأشغال وشهادة مطابقة وحسن إنجاز الأشغال إلى جانب قرار الترخيص في ممارسة مهنة باعث عقاري الخاص بالبائع، وطلبتم تبعا لذلك تمكينكم من تسجيل
Prise de position
Enregistrement d'un acte d'acquisition d'un immeuble d'habitation auprès d'un promoteur immobilier
تسجيل عقود إقتناء العقارات المعدة للسكنى والمرسمة بدفاتر الملكية العقارية لدى الباعثين العقاريين
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Enregistrement d’un contrat d’acquisition d’un local d’habitation auprès d’un promoteur immobilier
- Enregistrement d’un contrat d’acquisition d’un local destiné à l’habitation auprès d’un promoteur immobilier
- Enregistrement d'un contrat d'acquisition d'un local auprès d'un promoteur immobilier
- Enregistrement d’un contrat d’acquisition d’un terrain destiné à la construction d’immeubles à usage d’habitation auprès d’un promoteur immobilier agréé
- Droits dus au titre de l’enregistrement d’un contrat d’acquisition d’un logement auprès d’un promoteur immobilier agréé