مذكرة خاصة عدد 297 بتاريخ 5 فيفري 2016 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد طلبتم بمكتوبكم إعادة النظر في فحوى مكتوبنا عدد 2629 المؤرخ في 29 أكتوبر 2015 المتضمن عدم إنتفاع العقد المؤرخ في 30 سبتمبر 2015 المبرم بين "الشركة العقارية م" وشركة "ش" بالمعلوم القار
Prise de position
Enregistrement d’un contrat d’acquisition d’un local destiné à l’habitation auprès d’un promoteur immobilier
تسجيل عقد إقتناءات الأراضي المعدة لبناء عقارات للسكنى لدى الباعثين العقاريين
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Enregistrement d’un contrat d’acquisition d’un terrain destiné à la construction d’immeubles à usage d’habitation auprès d’un promoteur immobilier agréé
- Enregistrement d’un contrat d’acquisition d’un local d’habitation auprès d’un promoteur immobilier
- Contrat de mutation à titre onéreux portant acquisition de plus d'un immeuble destiné à l'habitation auprès d'un promoteur immobilier
- Enregistrement d’un contrat d’acquisition d’un terrain destiné à la construction d’immeubles à usage d’habitation auprès d’un promoteur immobilier agréé
- Droit d’enregistrement d’une première mutation d’immeuble destiné à l’habitation