مذكرة خاصة عدد 541 بتاريخ 19 أفريل 2012 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد إعترضتم بمقتضى مكتوبكم على الإجابة الواردة بمكتوبنا عدد 224 بتاريخ 16 فيفري 2012 مؤكدين على أن قرار الترخيص بالبناء ومحضر المعاينة وشهادة مطابقة وحسن إنجاز الأشغال يتعلقون بنفس العملية وأن التعريف بالإمضاء على شهادة حسن
Prise de position
Enregistrement d'un contrat d'acquisition d'un local auprès d'un promoteur immobilier
تسجيل عقد إقتناء عقار من شركة بعث عقاري
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Enregistrement d’un contrat d’acquisition d’un local d’habitation auprès d’un promoteur immobilier
- Droits dus au titre de l’enregistrement d’un contrat d’acquisition d’un logement auprès d’un promoteur immobilier agréé
- Enregistrement d'un acte d'acquisition d'un immeuble d'habitation auprès d'un promoteur immobilier
- طلب توضيحات حول شهادة مطابقة وحسن انجاز الاشغال ومحضر انتهاء الاشغال
- Enregistrement d’un contrat d’acquisition d’un logement auprès d’un promoteur immobilier relatif à un contrat de promesse de vente conclu antérieurement au 1er janvier 2014