Prise de position

Impôt sur la plus-value sur les terrains domaniaux ayant perdu leur vocation agricole

دفع الضريبة المستوجبة على القيمة الزائدة العقارية على الأراضي المملوكة للدولة الدولية ذات الصبغة الفلاحية

P P 535/200012 avril 2000

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