Prise de position

Condition de délivrance de la mainlevée aux attributaires de terres domaniales ayant perdu leur vocation agricole

شروط الإعفاء من دفع الضريبة على الدخل بعنوان القيمة الزائدة العقارية الناتجة عن التفويت في أرض دولية فقدت صبغتها الفلاحية

P P 136/200618 février 2006

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