مذكرة خاصة عدد 4 بتاريخ 01 جانفي 2010- الإدارة العامة للأداءات( DGI ) « يشرفني إعلامكم أنه ورد على الإدارة العامة للأداءات مكتوب صادر عن ورثة المرحوم "م" يطلبون بمقتضاه تمكينھم من تسديد مبلغ الضريبة على الدخل بعنوان القيمة الزائدة العقارية المتعلقة بالعقار الدولي موضوع الرسم العقاري عدد 1 الذي فقد صبغته الفلاحية
Prise de position
Cession de terres domaniales provenant d’héritage, ayant perdu leur vocation agricole
الضريبة على الدخل بعنوان القيمة الزائدة العقارية المتعلقة بالعقار الدولي
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Condition de délivrance de la mainlevée aux attributaires de terres domaniales ayant perdu leur vocation agricole
- Cession de terrain ayant perdu sa vocation agricole
- Cession des terres domaniales ayant perdues la vocation agricole
- Note commune n° 17/1996 : Assouplissement des modalités de recouvrement de l'impôt sur le revenu dû au titre de la plus-value de cession de lots ou parties de lots dont l'origine de propriété provient de la cession de terres domaniales et ayant perdu leur vocation agricole
- Plus-value de cession de terrains ayant perdu leur vocation agricole