OBJET : Assouplissement des modalités de recouvrement de l'impôt sur le revenu dû au titre de la plus-value de cession de lots ou parties de lots dont l'origine de propriété provient de la cession de terres domaniales et ayant perdu leur vocation agricole. RESUME 1- Conformément aux
Note commune
Note commune n° 17/1996 : Assouplissement des modalités de recouvrement de l'impôt sur le revenu dû au titre de la plus-value de cession de lots ou parties de lots dont l'origine de propriété provient de la cession de terres domaniales et ayant perdu leur vocation agricole
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Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Cession de terres domaniales provenant d’héritage, ayant perdu leur vocation agricole
- Condition de délivrance de la mainlevée aux attributaires de terres domaniales ayant perdu leur vocation agricole
- Cession des terres domaniales ayant perdues la vocation agricole
- Plus-value de cession de terrains ayant perdu leur vocation agricole
- Impôt sur la plus-value sur les terrains domaniaux ayant perdu leur vocation agricole
Annexes 3
- Annexe à la note commune n° 17/1996 : Attestation de mainlevée administrative (provisoire) valable uniquement pour la constitution du dossier d'aménagement et de lotissement immobilier
- Annexe à la note commune n° 17/1996 : Caution bancaire
- Annexe à la note commune n° 17/1996 : Demande de paiement diffère de l'impôt sur le revenu au titre de la plus-value de cession de lots ou parties de lots dont l'origine de propriété provient de la cession (autres que par voie d'échange)