Prise de position

Taux de TVA applicables aux paiements dans le cadre d’un marché public conclu antérieurement au 1er janvier 2018, et travaux de sous-traitance

نسب الأداء على القيمة المضافة المستوجبة بعنوان الصفقات المبرمة قبل غرة جانفي 2018 مع الدولة والجماعات المحلية والمؤسسات والمنشآت العمومية

P P 882/201830 mars 2018

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