مذكرة خاصة عدد 533 بتاريخ 22 فيفري 2018 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « تضمن مكتوبكم أن شركتكم تنشط في ميدان الأشغال العامة تحت إشراف وزارة التجهيز والإسكان والتهيئة الترابية وتولـت إبرام عدة صفقات عمومية خلال سنة 2017 تتعلق بمشاريع تتراوح مدة إنجازها بين سنتين وخمس سنوات. وعلى هذا الأساس، طلبتم
Prise de position
TVA sur travaux réalisés en 2018 se rapportant à un contrat d’un marché public conclu antérieurement au 1er janvier 2018
نسب الأداء على القيمة المضافة المتعلقة بالصفقات المبرمة قبل غرة جانفي 2018
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Taux de TVA applicables aux paiements dans le cadre d’un marché public conclu antérieurement au 1er janvier 2018, et travaux de sous-traitance
- طلب توضيحات جبائية : نسب الأداء على القيمة المضافة الصفقات المبرمة قبل غرة جانفي 2018 والتي سيتم إنجازها خلال سنة 2019 والسنوات الموالية
- Enregistrement d'un acte complémentaire conclu après le 1er janvier 2013 se rapportant à un marché public
- Taux de TVA applicable aux services réalisés en 2019 et se rapportant à des contrats conclus antérieurement au 1er janvier 2018
- TVA applicable à des travaux et services réalisés en 2019 et se rapportant à des marchés conclus avant le 1er janvier 2018